Plusieurs changements peuvent être déclarés sur un même formulaire à condition que les décisions prises interviennent dans un intervalle maximal d’1 mois. Et alors, le tarif n'est appliqué qu'une fois.
⬇ ⬇ ⬇
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Copie de la pièce d’identité du ou des gérants, dirigeants, chefs d’entreprise (ou carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité.
⬜ Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
⬜ Copie de la carte grise des véhicules, du carnet de francisation des bateaux
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 10 250 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?↗
🔗 Accéder à la liste des activités réglementées ↗
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
Etape 1 : dépôt d'acte
⬜ Copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise (ou carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité
⬜ Un exemplaire daté et signé du rapport établi par le commissaire à la transformation ou par le commissaire aux comptes
⬜ 1 800 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
💡 Le rapport du commissaire à la transformation doit être déposé directement au RCS au moins 8 jours avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l’opération
Etape 2 : inscription modificative
⬜ 2 exemplaires du Bulletin B3 - modification (RCS) ↗
⬜ Déclaration de non condamnation et de filiation (document générique) ↗ pour le président personne physique
⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S1 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S2 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : Annexes (RCS) ↗
⬜ Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société, enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF), et certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS
⬜ Deux exemplaires des statuts mis à jour de l’entreprise, certifié conforme par le Président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS
⬜Une copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes.
⬜ La parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
⬜ Copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants (ou carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité.
⬜ Un extrait K-bis en original datant de moins de 3 mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de la personne si elle n'est pas immatriculée au RCS
⬜ La lettre d’acceptation de leur désignation.
⬜ Exemplaire original de l’acte de nomination des dirigeants
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 14 600 en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ En cas de dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS non concomitant avec la formalité : + 2500 XPF (en chèque distinct)
⬜ En cas de modification impactant un autre greffe : 1 550 XPF + des frais de notification intergreffe seront à régler au greffe impacté (24,08 € soit 2 874 XPF si siège en Métropole).
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître la décision de transformation de la société. Ce document doit obligatoirement être enregistré auprès du service de la recette (Immeuble des services fiscaux – Tél : 25 75 22 ou 25 76 58), avant la publication des annonces légales.
💡 si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques.
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si le président de la SAS est l’ancien gérant de la société : aucune pièce relative à l’identification de la personne n’est exigée
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
💡 Identification du(des) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société :
Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale. Le bénéficiaire effectif est :
- soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;
- soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société déclarante ou sur l'assemblée générale de ses associés ou actionnaires ;
- soit, uniquement à défaut d’identification d'un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ 2 exemplaires du Bulletin B3 - modification (RCS) ↗
⬜ Déclaration de non condamnation et de filiation (document générique) ↗
⬜ Pour le dirigeant personne physique
⬜ Pour le gérant associé personne physique
⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S1 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S2 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : Annexes (RCS) ↗
⬜ Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société, enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF), et certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SNC
⬜ Deux exemplaires des statuts mis à jour, certifié conforme par le Président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SNC
⬜ La parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
⬜ Copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants (ou carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité.
⬜ Un extrait K-bis en original datant de moins de 3 mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de la personne si elle n'est pas immatriculée au RCS
⬜ Exemplaire original de l’acte de nomination des dirigeants
⬜ La lettre d’acceptation de leur désignation
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 14 600 en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ En cas de dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS non concomitant avec la formalité : +2500 XPF (en chèque distinct)
⬜ En cas de modification impactant un autre greffe : 1 550 XPF + des frais de notification intergreffe seront à régler au greffe impacté (24,08 € soit 2 874 XPF si siège en Métropole).
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?↗
💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître la décision de transformation de la société. Ce document doit obligatoirement être enregistré auprès du service de la recette (Immeuble des services fiscaux – Tél : 25 75 22 ou 25 76 58), avant la publication des annonces légales.
💡 Si le président de la SNC est l’ancien gérant de la société : aucune pièce relative à l’identification de la personne n’est exigée
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques.
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
💡 Identification du(des) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société :
Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale. Le bénéficiaire effectif est :
- soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;
- soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société déclarante ou sur l'assemblée générale de ses associés ou actionnaires ;
- soit, uniquement à défaut d’identification d'un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante
Mis à jour le 14/02/2023
Etape 1 : dépôt d'acte
⬜ Copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise (ou carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité.
⬜ Un exemplaire daté et signé du rapport établi par le commissaire à la transformation ou par le commissaire aux comptes
⬜ 1 800 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
💡 Le rapport du commissaire à la transformation doit être déposé directement au RCS au moins 8 jours avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l’opération.
Etape 2 : inscription modificative
⬜ 2 exemplaires du Bulletin B3 - modification (RCS) ↗
⬜ Déclaration de non condamnation et de filiation (document générique) ↗ pour chacun des directeurs généraux et chacun de leurs suppléants le cas échéant.
⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S1 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S2 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : Annexes (RCS) ↗
⬜ Copie de la pièce d’identité du ou des directeurs généraux et de leurs suppléants le cas échéant (ou carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité.
⬜ Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société et désigné les commissaires aux comptes, enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF), et certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
⬜ Un exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration qui a élu le Président du Conseil d’administration, nommé la personne assumant la direction générale, ainsi que le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant), certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA
⬜ Deux exemplaires des statuts mis à jour, certifié conforme par le Président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ Une copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes.
⬜ Copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants (ou carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité.
⬜ Un extrait K-bis en original datant de moins de 3 mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de la personne si elle n'est pas immatriculée au RCS
⬜ Une copie certifiée conforme de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une personne morale nommée administrateur
⬜ Exemplaire original de l’acte de nomination des dirigeants
⬜ La lettre d’acceptation de leur désignation.
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 14 600 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ En cas de dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS non concomitant avec la formalité : : +2500 XPF (en chèque distinct)
⬜ En cas de modification impactant un autre greffe : 1 550 XPF + des frais de notification intergreffe seront à régler au greffe impacté (24,08 € soit 2 874 XPF si siège en Métropole).
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître la décision de transformation de la société. Ce document doit obligatoirement être enregistré auprès du service de la recette (Immeuble des services fiscaux – Tél : 25 75 22 ou 25 76 58), avant la publication des annonces légales.
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques.
💡 Si le président de la SA est l’ancien gérant de la société : aucune pièce relative à l’identification de la personne n’est exigée
💡 En cas de modifications multiples, le tarif n’est appliqué qu’une seule fois
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre
💡 Identification du(des) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société :
Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale. Le bénéficiaire effectif est :
- soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;
- soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société déclarante ou sur l'assemblée générale de ses associés ou actionnaires ;
- soit, uniquement à défaut d’identification d'un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Copie de la pièce d’identité du ou des gérants, dirigeants, chefs d’entreprise (ou carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité.
⬜ Un extrait K-bis de l’ancien greffe datant de moins de 3 mois.
⬜ 2 exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société faisant apparaître la décision de transfert du siège social
⬜ Deux exemplaires des statuts mis à jour avec la liste des sièges sociaux antérieurs annexé certifié conforme par le représentant légal
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales au lieu de l’ancien siège social
⬜ Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux où est fixée l'adresse de l'entreprise (bail, quittance EEC ou facture de téléphone...) datant de moins de 3 mois.
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
⬜ Copie de la carte grise des véhicules, du carnet de francisation des bateaux
⬜ 13 600 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ En cas de dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS non concomitant avec la formalité : +2500 XPF (en chèque distinct)
⬜ + des frais de notification intergreffe seront à régler au greffe impacté (24,08 € soit 2 874 XPF si siège en Métropole).
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?↗
💡 Voici la liste des activités réglementées
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Copie de la pièce d’identité du ou des gérants, dirigeants, chefs d’entreprise (ou carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité.
⬜ Deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société faisant apparaître la décision de transfert du siège social
⬜ Deux exemplaires des statuts mis à jour avec la liste des sièges sociaux antérieurs annexé certifié conforme par le représentant légal
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux où est fixée l'adresse de l'entreprise (bail, quittance EEC ou facture de téléphone...) datant de moins de 3 mois.
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 12 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ En cas de modification impactant un autre greffe : 1 550 XPF + des frais de notification intergreffe seront à régler au greffe impacté (24,08 € soit 2 874 XPF si siège en Métropole).
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?↗
💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître la décision de transfert du siège social.
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Un exemplaire de l’acte justifiant la modification (ex : Procès-Verbal, statuts modifiés, acte notarial etc.)
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
💡 Les formalités d’immatriculation sont à effectuer auprès du greffe du nouveau siège social. Les informations figurant dans le dossier seront mises à jour après réception par le greffe de Nouméa des informations émanant du nouveau greffe.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Copie de la pièce d’identité du ou des gérants, dirigeants, chefs d’entreprise (ou carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité.
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 10 250 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
Mis à jour le 14/02/2023
Etape 1 : dépôt d'acte
Aucun
⬜ Un exemplaire daté et signé du rapport établi par le commissaire aux apports
⬜ 1 800 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
💡 Le rapport du commissaire aux apports doit être déposé directement au moins 8 jours avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l’opération.
Etape 2 : inscription modificative
⬜ 2 exemplaires du Bulletin B3 - modification (RCS) ↗
⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S1 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S2 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : Annexes (RCS) ↗
⬜ 2 exemplaires de la délibération du comité d’administration ou du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société constatant l’approbation de l’augmentation de capital préalablement enregistré à la direction des services fiscaux
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ Un exemplaire original des statuts de l’entreprise à jour + 1 copie
⬜ Une copie du récépissé de dépôt du rapport du commissaire aux apports
⬜ Un exemplaire de l’acte justifiant la modification (ex : Procès-Verbal, statuts modifiés, acte enregistré, kbis etc.)
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 12 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ En cas de dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS non concomitant avec la formalité : : +2500 XPF (en chèque distinct)
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître la décision d’augmentation du capital. Ce document doit obligatoirement être enregistré auprès des services fiscaux, au service de la recette, 13 rue de la Somme, Centre Ville, NOUMÉA - Tél : 25 75 22 ou 25 76 58 avant la publication des annonces légales.
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
💡 Identification du(des) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société :
Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale. Le bénéficiaire effectif est :
- soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;
- soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société déclarante ou sur l'assemblée générale de ses associés ou actionnaires ;
- soit, uniquement à défaut d’identification d'un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ 2 exemplaires du Bulletin B3 - modification (RCS) ↗
⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S1 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S2 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : Annexes (RCS) ↗
⬜ 2 exemplaires de la délibération du comité d’Administration ou du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société constatant l’approbation de l’augmentation de capital enregistré à la direction des services fiscaux
⬜ Un exemplaire original des statuts de l’entreprise à jour + 1 copie
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 12 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ En cas de dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS non concomitant avec la formalité : +2500 XPF (en chèque distinct)
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître la décision d’augmentation du capital. Ce document doit obligatoirement être enregistré auprès des services fiscaux, au service de la recette, 13 rue de la Somme, Centre Ville, NOUMÉA - Tél : 25 75 22 ou 25 76 58 avant la publication des annonces légales.
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
💡 Identification du(des) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société :
Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale. Le bénéficiaire effectif est :
- soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;
- soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société déclarante ou sur l'assemblée générale de ses associés ou actionnaires ;
- soit, uniquement à défaut d’identification d'un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S1 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S2 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : Annexes (RCS) ↗
⬜ Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société constatant la modification de la répartition des parts sociales
⬜ Un exemplaire de l’acte de cession de parts sociales, enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF).
⬜ Un exemplaire original des statuts de l’entreprise à jour + 1 copie
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 1 800 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ En cas de dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS non concomitant avec la formalité : +2500 XPF (en chèque distinct)
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître la décision de cessions de parts sociales. Ce document doit obligatoirement être enregistré auprès des services fiscaux, au service de la recette, 13 rue de la Somme, Centre Ville, NOUMÉA - Tél : 25 75 22 ou 25 76 58 avant la publication des annonces légales.
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
💡 Identification du(des) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société :
Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale. Le bénéficiaire effectif est :
- soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;
- soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société déclarante ou sur l'assemblée générale de ses associés ou actionnaires ;
- soit, uniquement à défaut d’identification d'un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante
Mis à jour le 14/02/2023
Etape 1 : dépôt d'acte
Aucun
⬜ Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant arrêté le projet de réduction du capital social non motivée par des pertes, enregistré auprès de la Direction des services fiscaux (DSF) et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL.
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 1 800 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître la décision de réduction du capital social non motivée par des pertes. Ce document doit obligatoirement être enregistré auprès du service de la recette (Immeuble des services fiscaux – Tél : 25 75 22 ou 25 76 58), avant la publication des annonces légales.
Etape 2 : inscription modificative, un mois après le dépôt d’acte (1 mois après l’étape 1 correspondant au délai d’opposition)
⬜ 2 exemplaires du Bulletin B3 - modification (RCS) ↗
⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S1 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S2 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : Annexes (RCS) ↗
⬜ Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant arrêté le projet de réduction du capital social non motivée par des pertes, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL enregistré auprès de la Direction des services fiscaux (DSF)
⬜ Un exemplaire original des statuts de l’entreprise à jour + 1 copie
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 12 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ En cas de dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS non concomitant avec la formalité : +2500 XPF (en chèque distinct)
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître la décision de réduction du capital social non motivée par des pertes. Ce document doit obligatoirement être enregistré auprès du service de la recette (Immeuble des services fiscaux – Tél : 25 75 22 ou 25 76 58), avant la publication des annonces légales.
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
💡 Identification du(des) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société :
Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale. Le bénéficiaire effectif est :
- soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;
- soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société déclarante ou sur l'assemblée générale de ses associés ou actionnaires ;
- soit, uniquement à défaut d’identification d'un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ 2 exemplaires du Bulletin B3 - modification (RCS) ↗
⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S1 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S2 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : Annexes (RCS) ↗
⬜ Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant arrêté le projet de réduction du capital social motivée par des pertes enregistré auprès de la Direction des services fiscaux (DSF) et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL.
⬜ Un exemplaire original des statuts de l’entreprise à jour + 1 copie
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 12 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ En cas de dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS non concomitant avec la formalité : +2500 XPF (en chèque distinct)
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître le projet de réduction du capital social motivée par des pertes. Ce document doit obligatoirement être enregistré auprès du service de la recette (Immeuble des services fiscaux – Tél : 25 75 22 ou 25 76 58), avant la publication des annonces légales.
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
💡 Identification du(des) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société :
Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale. Le bénéficiaire effectif est :
- soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;
- soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société déclarante ou sur l'assemblée générale de ses associés ou actionnaires ;
- soit, uniquement à défaut d’identification d'un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ 2 exemplaires du Bulletin B3 - modification (RCS) ↗
⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S1 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S2 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : Annexes (RCS) ↗
⬜ Deux exemplaires du procès-verbal d’assemblée générale ayant arrêté la reconstitution des capitaux propres, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 12 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ En cas de dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS non concomitant avec la formalité : +2500 XPF (en chèque distinct)
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître la décision de reconstitution de capitaux propres. Ce document doit obligatoirement être enregistré auprès du service de la recette (Immeuble des services fiscaux – Tél : 25 75 22 ou 25 76 58), avant la publication des annonces légales.
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
💡 Identification du(des) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société :
Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale. Le bénéficiaire effectif est :
- soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;
- soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société déclarante ou sur l'assemblée générale de ses associés ou actionnaires ;
- soit, uniquement à défaut d’identification d'un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale actant la poursuite d’activité des capitaux propres, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL.
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ 12 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître la décision de poursuite d’activité malgré des capitaux propres en dessous de la moitié.
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant arrêté la prorogation de la personne morale, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL enregistré auprès des services fiscaux
⬜ Un exemplaire original des statuts de l’entreprise à jour + 1 copie
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 12 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître la décision de prorogation de la personne morale
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 10 250 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ 2 exemplaires du Bulletin B4 - inscription complémentaire (RCS) ↗
⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗
⬜ Fiche signalétique chef d'entreprise et autorisation annuaire artisan (CMA) ↗
⬜ Formulaire d'immatriculation au répertoire des métiers (CMA) ↗
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
⬜ Copie de la carte grise des véhicules, du carnet de francisation des bateaux
⬜ Pour le locataire gérant, une copie du contrat de location gérance enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF)
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ Une copie de l'acte d’achat du fonds de commerce enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF).
⬜ Une copie de l’acte de donation
⬜ Une copie du jugement ordonnant le plan de cession
⬜ Pour le mandataire, une copie du contrat de gérance mandat
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ Une copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire
⬜ 10 250 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ En cas de dépôt d’actes : 1 800 XPF
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Pour enregistrer des documents auprès des services fiscaux, rendez-vous au service de la recette, 13 rue de la Somme, Centre Ville, NOUMÉA - Tél : 25 75 22 ou 25 76 58.
💡 Voici la liste des activités réglementées
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ 2 exemplaires du Bulletin B3 - modification (RCS) ↗
⬜ Déclaration de non condamnation et de filiation (document générique) ↗ pour chaque nouveau gérant personne physique
⬜ Deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale de la société constatant le changement de gérance
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre
⬜ Copie de la pièce d’identité du nouveau gérant (ou carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité
⬜ Un extrait K-bis de moins de 3 mois
⬜ Un exemplaire original des statuts de l’entreprise à jour
⬜ 12 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Voici la liste des activités réglementées
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ 2 exemplaires du Bulletin B3 - modification (RCS) ↗
⬜ Déclaration de non condamnation et de filiation (document générique) ↗ pour chaque nouveau gérant personne physique
⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S1 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S2 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : Annexes (RCS) ↗
⬜ Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale de la société constatant le changement de gérance ainsi que la cession de parts sociales
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ Un exemplaire de l’acte de cession de parts sociales, enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF)
⬜ Deux exemplaires des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre
⬜ Copie de la pièce d’identité du nouveau gérant (ou carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité
⬜ Un extrait K-bis de moins de 3 mois
⬜ 12 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ En cas de dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS non concomitant avec la formalité : +2500 XPF (en chèque distinct)
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Voici la liste des activités réglementées
💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître la décision de changement de gérance ainsi que la cession de parts sociales. Ce document doit obligatoirement être enregistré auprès du service de la recette (Immeuble des services fiscaux – Tél : 25 75 22 ou 25 76 58), avant la publication des annonces légales.
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
💡 Identification du(des) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société :
Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale. Le bénéficiaire effectif est :
- soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;
- soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société déclarante ou sur l'assemblée générale de ses associés ou actionnaires ;
- soit, uniquement à défaut d’identification d'un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Un exemplaire de l’acte de la société constatant la nomination ou le changement du ou des commissaires aux comptes, certifié conforme par le représentant légal (en cas de modification, l'identité de l'ancien commissaire aux comptes apparaît dans cet acte).
⬜ La lettre d’acceptation des fonctions de(s) commissaire(s) aux comptes, sauf si l’acte constatant sa nomination ou son changement a été signée par le nouveau commissaire aux comptes.
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 12 050 XPF / en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société constatant la modification de dénomination ou de raison sociale
⬜ Un exemplaire original des statuts de l’entreprise à jour + 1 copie
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 12 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ En cas de modification impactant un autre greffe : 1 550 XPF + des frais de notification intergreffe seront à régler au greffe impacté (24,08 € soit 2 874 XPF si siège en Métropole).
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Pour la dénomination sociale, faire une recherche d’antériorité auprès du services du RIDET afin de s’assurer que le nom souhaité est bien disponible.
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 10 250 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ En cas de modification impactant un autre greffe : 1 550 XPF + des frais de notification intergreffe seront à régler au greffe impacté (24,08 € soit 2 874 XPF si siège en Métropole).
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société constatant l’approbation de modification de la date de clôture de l’exercice social
⬜ Un exemplaire original des statuts de l’entreprise à jour
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 12 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Voici la liste des activités réglementées
💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître la décision de modification de la date de clôture de l’exercice social.
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société constatant la modification de l'objet social
⬜ Un exemplaire original des statuts de l’entreprise à jour + 1 copie
⬜ 1 800 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la modification de l’objet social
⬜ Un exemplaire original des statuts de l’entreprise à jour + 1 copie
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
⬜ Copie de la carte grise des véhicules, du carnet de francisation des bateaux
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 12 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Voici la liste des activités réglementées
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 10 250 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Pour le nom commercial et/ou l’enseigne : Faire une recherche d’antériorité auprès du service du RIDET sur leur site www.isee.nc
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 10 250 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Pour les sociétés, il est recommandé d’inclure le nouveau nom commercial dans la prochaine assemblée pour ratifier cette mesure qui est un acte d’administration de la gérance.
💡 Pour le nom commercial et/ou l’enseigne : Faire une recherche d’antériorité auprès du service du RIDET sur leur site www.isee.nc
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ 2 exemplaires du Bulletin B3 - modification (RCS) ↗
⬜ Déclaration de non condamnation et de filiation (document générique) ↗ pour le désigné apte à engager la responsabilité de la société
⬜ Deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société constatant la désignation d’une personne capable d’engager la société ou de l’acte de délégation de pouvoir ou de signature
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ Copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants (ou carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité.
⬜ Un extrait K-bis en original datant de moins de 3 mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de la personne si elle n'est pas immatriculée au RCS.
⬜ Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
⬜ 12 050 XPF XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Voici la liste des activités réglementées
💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître la désignation d’une personne capable d’engager la société.
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société constatant la démission d’un co-gérant ou lettre de démission du co-gérant avec justification que la société en a bien été informée
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ Un exemplaire de l’acte de cession de parts sociales, enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF)
⬜ Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal
⬜ 12 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ En cas de dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS non concomitant avec la formalité : + 2500 XPF (en chèque distinct)
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Voici la liste des activités réglementées
💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître la décision de démission du co-gérant.
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
⬜ Copie de la carte grise des véhicules, du carnet de francisation des bateaux
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 10 250 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Voici la liste des activités réglementées
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 10 250 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 10 250 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ 2 exemplaires du Bulletin B3 - modification (RCS) ↗
⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗
⬜ Fiche signalétique chef d'entreprise et autorisation annuaire artisan (CMA) ↗
⬜ Formulaire d'immatriculation au répertoire des métiers (CMA) ↗
⬜ Deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société constatant la reprise d’activité par le propriétaire de l'entreprise suite à une mise en sommeil
⬜ Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 12 050 XPF XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Voici la liste des activités réglementées
💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître la décision de reprise d’activité après mise en sommeil.
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Copie de la pièce d’identité du ou des gérants, dirigeants, chefs d’entreprise (ou carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité
⬜ Deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société constatant la mise en sommeil de la société
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 12 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître la décision de mise en sommeil de la société.
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ 2 exemplaires du Bulletin B3 - modification (RCS) ↗
⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗
⬜ Fiche signalétique chef d'entreprise et autorisation annuaire artisan (CMA) ↗
⬜ Formulaire d'immatriculation au répertoire des métiers (CMA) ↗
⬜ Un exemplaire de l’acte justifiant la modification (ex : Procès-Verbal, statuts modifiés, acte enregistré etc.)
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
⬜ Copie de la carte grise des véhicules, du carnet de francisation des bateaux
⬜ La parution de l’avis relatif à la reprise d'exploitation par le propriétaire dans un journal d’annonces légales
Si changement de locataire gérant
⬜ Une copie du contrat de location gérance enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF)
⬜ La parution de l’avis relatif au changement de locataire gérant dans un journal d’annonces légales
⬜ 10 250 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ En cas de changement de locataire gérant : +1 800 XPF
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Voici la liste des activités réglementées
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
Etape 1 : dépôt du projet de fusion un mois avant la première assemblée générale appelée à statuer sur l’opération
⬜ Deux exemplaires du projet de fusion, daté et signé par les représentants légaux des sociétés participant à l’opération (à destination du RCS et de la DSF)
⬜ Un exemplaire daté et signé du rapport établi par le commissaire à la fusion sur les apports en nature au moins 8 jours avant la première assemblée appelée à statuer sur l’opération
⬜ 1 800 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa » (ou deux fois 1 800 XPF si dépôt non concomitant du projet de fusion et du rapport sur les apports en nature)
💡 Le rapport doit être déposé au moins 8 jours avant la date de l’assemblée amenée à décider le projet de fusion absorption.
Etape 2 : inscription modificative
⬜ 2 exemplaires du Bulletin B3 - modification (RCS) ↗
⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S1 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S2 (RCS) ↗
⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : Annexes (RCS) ↗
⬜ Deux exemplaires enregistré auprès de la direction des services fiscaux (DSF) du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société approuvant le projet de fusion
Ou si le projet de fusion a été modifié
⬜ Deux exemplaires du traité de fusion, enregistré auprès de la direction des services fiscaux (DSF)
⬜ Un exemplaire en copie de la déclaration de régularité et de conformité
⬜ Un exemplaire en copie du mandat spécial donné à une personne pour signer la déclaration de régularité et de conformité
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ L’extrait K-bis de la société en original datant de moins de 3 mois accompagné, le cas échéant, d'une traduction libre dûment datée et signée.
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 12 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ En cas de dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS non concomitant avec la formalité : +2 500 XPF (en chèque distinct)
⬜ En cas de modification impactant un autre greffe : 1 550 XPF + des frais de notification intergreffe seront à régler au greffe impacté (24,08 € soit 2 874 XPF si siège en Métropole)
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Merci de signaler sur les bulletins toutes les modifications pouvant intervenir suite à la fusion : dénomination, enseigne, salariés, siège, surfaces, adresse de correspondance...
💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître le projet de fusion absorption. Ce document doit obligatoirement être enregistré auprès du service de la recette (Immeuble des services fiscaux – Tél : 25 75 22 ou 25 76 58), avant la publication des annonces légales.
💡 La déclaration de régularité et le mandat spécial doivent être certifiés conformes à l’original par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme juridique considérée à effectuer cette certification.
💡 Si les entreprises participant au projet de fusion sont étrangères ou situées en métropole, elles doivent fournir les extraits Kbis de toutes les sociétés ayant participé au projet de fusion.
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
💡 Identification du(des) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société :
Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale. Le bénéficiaire effectif est :
- soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;
- soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société déclarante ou sur l'assemblée générale de ses associés ou actionnaires ;
- soit, uniquement à défaut d’identification d'un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ 2 exemplaires du Bulletin B3 - modification (RCS) ↗
⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗ indiquant la fermeture et le cas échéant la vente du fond
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 10 250 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ En cas de vente de fond : +1 800 XPF
⬜ En cas de vente de fond : 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Voici la liste des activités réglementées
💡 L'enregistrement des actes à la direction des services fiscaux se réalise auprès du service de la recette (Immeuble des services fiscaux – Tél : 25 75 22 ou 25 76 58).
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ Deux exemplaires du contrat de location gérance enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF)
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 12 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Mis à jour le 14/02/2023
⬜ 2 exemplaires du Bulletin B3 - modification (RCS) ↗
⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗
⬜ 2 exemplaires du Bulletin B5 - radiation (RCS) ↗
⬜ Deux exemplaires du contrat de location gérance enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF)
⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales
⬜ Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
⬜ Copie de la carte grise des véhicules, du carnet de francisation des bateaux
⬜ Procuration
⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité
⬜ 12 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »
⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces
⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC”
⬜ Gratuit
🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?
💡 Voici la liste des activités réglementées
💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales
💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.
Pour les activités commerciales
Rendez-vous à la chambre de commerce et de l'industrie (CCI)
⬇ ⬇ ⬇
Pour les activités artisanales
Rendez-vous à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
⬇ ⬇ ⬇
Nouméa (CCI)
15 rue de Verdun, centre-ville
Tél : 24.31.30
Mail : cfe@cci.nc
Horaires : du lundi au jeudi de 8h00 à 16h00 et vendredi de 08h00 à 12h00
----------------------------
Koné (CCI)
44 lotissement les Cassis, Pont-Blanc, Koné
Tél : 42.68.20
Mail : kne@cci.nc
Horaires : du lundi au vendredi, de 7h30 à 11h30 et de 12h30 à 16h00
----------------------------
La Foa (CCI dans locaux de la CMA)
Avenue Charles de Gaulle (bâtiment de l’ancienne Mairie)
Tél : 24.31.30 / 46.52.86 (CMA)
E-mail : cfe@cci.nc
Horaires : du lundi au jeudi, de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30
----------------------------
Koumac (CCI dans locaux de la CMA)
Immeuble administratif de la mairie, rue Georges Baudoux, Koumac
Tél : 42.68.20 / 47.68.56 (tél CMA)
E-mail : kne@cci.nc
Horaires : du lundi au jeudi, de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30
----------------------------
Poindimié (CCI)
5, lotissement Secal, Poindimié
Tél : 42.74.74 / 42.74.82 (CMA)
E-mail : kne@cci.nc
Horaires : du lundi au jeudi, de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30
Nouméa (CMA)
10, avenue James Cook, Nouville
Tél : 28 23 37
E-mail : cfe@cma.nc
Horaires : du lundi au vendredi, de 7h30 à 14h00, sur rendez-vous uniquement
----------------------------
Koné (CMA)
848, avenue de Téari, Lotissement Cassis, Pont Blanc, Koné
Tél : 47 30 14
E-mail : kone@cma.nc
Horaires : du lundi au jeudi, de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30
----------------------------
La Foa (CMA)
Avenue Charles de Gaulle (bâtiment de l’ancienne Mairie), La Foa
Tél : 46 52 86
E-mail : lafoa@cma.nc
Horaires : du lundi au jeudi, de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30
----------------------------
Koumac (CMA)
Immeuble administratif de la mairie, rue Georges Baudoux, Koumac
Tél : 47 68 56
E-mail : koumac@cma.nc
Horaires : du lundi au jeudi, de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30
----------------------------
Poindimié (CMA)
5, lotissement Secal, Poindimié
Tél : 42 74 82
E-mail : poindimie@cma.nc
Horaires : du lundi au jeudi, de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30
----------------------------
Panda (CMA)
373, rue de l’industrie, Zac Panda, Dumbéa
Tél : 24 32 62
E-mail : panda@cma.nc
Horaires : lundi de 7h30 à 12h00, du mardi au vendredi, de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
Les guides sont régulièrement mis à jour. Si vous ne trouvez pas les informations recherchées, écrivez-nous à support.guichet-entreprises@gouv.nc
