Cliquez sur la démarche de fermeture qui vous intéresse

⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗ 

⬜ Deux exemplaires du Procès verbal actant la fusion, enregistré auprès des services fiscaux et certifié conforme par le représentant légal

Si le projet de fusion a été modifié 

⬜ Un exemplaire du traité de fusion enregistré auprès des services fiscaux

Si la démarche est réalisée par un mandataire (hors avocat) 

⬜ Procuration

⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité

⬜ 1 800 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa » 

🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?↗

💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider de la fusion. Le PV doit faire apparaître la décision de fusion. Ce document doit obligatoirement être enregistré auprès des services fiscaux, au service de la recette, 13 rue de la Somme, Centre Ville, NOUMÉA - Tél : 25 75 22 ou 25 76 58.

⬜ 2 exemplaires du Bulletin B5 - radiation (RCS) ↗

⬜ Formulaire RID-M2C (ISEE) ↗

⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗

⬜ Deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbée constatant l’approbation de la fusion, enregistré auprès de la direction des services fiscaux (DSF) 

⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales

⬜ Un avis de publication au Journal Officiel de Nouvelle Calédonie (JONC)

Si les sociétés ayant participé à la fusion ne sont pas inscrites au registre du commerce et des sociétés de Nouvelle-Calédonie

⬜ Un extrait K-bis en original datant de moins de 3 mois de toutes les sociétés ayant participé à l’opération de fusion

Si le projet de fusion a été modifié 

⬜ Un exemplaire du traité de fusion enregistré auprès des services fiscaux

Si la démarche est réalisée par un mandataire (hors avocat) 

⬜ Procuration

⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité

Gratuit

🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?

💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider de la fusion. Le PV doit faire apparaître la décision de fusion. Ce document doit obligatoirement être enregistré auprès des services fiscaux, au service de la recette, 13 rue de la Somme, Centre Ville, NOUMÉA - Tél : 25 75 22 ou 25 76 58 avant la publication des annonces légales. 

💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales.

⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗ 

⬜ Deux exemplaires du projet de fusion, enregistré auprès des services fiscaux et certifié conforme par le représentant légal

Si la démarche est réalisée par un mandataire (hors avocat) 

⬜ Procuration

⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité

⬜ 1 800 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa » 

🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?↗

💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider de la fusion. Le PV doit faire apparaître la décision de fusion. Ce document doit obligatoirement être enregistré auprès des services fiscaux, au service de la recette, 13 rue de la Somme, Centre Ville, NOUMÉA - Tél : 25 75 22 ou 25 76 58, avant la publication des annonces légales. 

⬜ 2 exemplaires du Bulletin B5 - radiation (RCS) ↗

⬜ Formulaire RID-M2C (ISEE) ↗

⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗

⬜ Deux exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire (société absorbante et absorbée) constatant l’approbation de la fusion enregistré auprès des services fiscaux

⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales

⬜ Un exemplaire en copie de la déclaration de régularité et de conformité

Si un mandat spécial a été donné à une personne pour signer la déclaration

⬜ Un exemplaire en copie du mandat spécial donné à une personne pour signer la déclaration de régularité et de conformité

Si la démarche est réalisée par un mandataire (hors avocat) 

⬜ Procuration

⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité

⬜ Gratuit sauf en cas de radiation impactant un autre greffe : 1 550 XPF 

🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?

💡 En cas d’absence d’approbation du projet de fusion par les assemblées générales des sociétés participant à l’opération, il convient d’en faire mention dans le projet de fusion ou dans la déclaration de régularité et de conformité

💡 Le procès-verbal en question doit être enregistré auprès des services fiscaux et certifié conforme par le représentant légal de la société, ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL à effectuer cette certification.

Pour l'enregistrement, se rendre au service de la recette, 13 rue de la Somme, Centre Ville, NOUMÉA - Tél : 25 75 22 ou 25 76 58. 

💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales

💡 La déclaration de régularité et le mandat spécial doivent être certifiés conformes à l’original par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme juridique considérée à effectuer cette certification.

⬜ 2 exemplaires du Bulletin B3 - modification (RCS) ↗

⬜ 2 exemplaires du Bulletin B5 - radiation (RCS) ↗

⬜ Formulaire RID-M2C (ISEE) ↗

⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗ 

⬜ Deux exemplaires du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le mandataire (le cas échéant), enregistré auprès des services fiscaux et certifié conforme par le représentant légal

⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales

Si la démarche est réalisée par un mandataire (hors avocat) 

⬜ Procuration

⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité

⬜ 12 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »

⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces

Pour une aide au remplissage des dossiers, au contrôle de la complétude du dossier et au suivi du dossier

Si vous dépendez de la CCI 

⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC” 

Si vous dépendez de la CMA

⬜ Gratuit

🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?

💡 Merci de signaler sur les bulletins toutes les modifications pouvant intervenir suite à la fusion : dénomination, enseigne, salariés, siège, surfaces, adresse de correspondance…

💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider de la dissolution anticipée de la société. Le PV doit faire apparaître la décision de dissolution anticipée. Ce document doit obligatoirement être enregistré auprès des services fiscaux, au service de la recette, 13 rue de la Somme, Centre Ville, NOUMÉA - Tél : 25 75 22 ou 25 76 58 avant la publication des annonces légales.

💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales

⬜ 2 exemplaires du Bulletin B3 - modification (RCS) ↗

⬜ Formulaire RID-M2C (ISEE) ↗

⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗ 

Si un liquidateur intervient et qu’il n’est pas sur l’extrait du RCS de la société

⬜ Déclaration de non condamnation et de filiation (document générique) ↗ du liquidateur 

⬜ Deux exemplaires du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le mandataire (le cas échéant), enregistré auprès des services fiscaux et certifié conforme par le représentant légal

⬜ La parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales

Si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne

⬜ Copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants (ou carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité.

Si un liquidateur intervient et qu’il n’est pas sur l’extrait du RCS de la société

Pour un liquidateur personne physique

⬜ Copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou extrait de naissance de moins de 3 mois, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants étrangers.

Pour un liquidateur personne morale

⬜ Un extrait K-bis en original datant de moins de 3 mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de la personne si elle n'est pas immatriculée au RCS

Si la démarche est réalisée par un mandataire (hors avocat) 

⬜ Procuration

⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité

⬜ 12 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »

⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces

Pour une aide au remplissage des dossiers, au contrôle de la complétude du dossier et au suivi du dossier

Si vous dépendez de la CCI 

⬜ 4 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC” 

Si vous dépendez de la CMA

⬜ Gratuit

🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?

💡 Merci de signaler sur les bulletins toutes les modifications pouvant intervenir suite à la fusion : dénomination, enseigne, salariés, siège, surfaces, adresse de correspondance…

💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un PV. Le PV doit faire apparaître la décision de dissolution anticipée ainsi que la nomination du liquidateur avec mention du siège de la liquidation. Ce document doit obligatoirement être enregistré auprès des services fiscaux, au service de la recette, 13 rue de la Somme, Centre Ville, NOUMÉA - Tél : 25 75 22 ou 25 76 58 avant la publication des annonces légales. 

💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales

⬜ 2 exemplaires du Bulletin B5 - radiation (RCS) ↗

⬜ Déclaration d’existence modificative des sociétés (DSF) ↗ 

⬜ Deux exemplaires du procès-verbal clôturant la liquidation, enregistré auprès des services fiscaux, le cas échéant, en cas de partage des biens et certifiés conformes par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l’acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts)

⬜ La parution de l’avis dans un journal d’annonces légales.

⬜ Un exemplaire des comptes de clôture (arrêté des comptes)

Gratuit

🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?

💡 Le liquidateur réunit une assemblée générale ordinaire qui permet d'approuver les comptes de liquidation et de clôturer l’opération. Ce document doit obligatoirement être enregistré auprès des services fiscaux, au service de la recette, 13 rue de la Somme, Centre Ville, NOUMÉA - Tél : 25 75 22 ou 25 76 58 avant la publication des annonces légales. 

💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes, Legal Hebdo, Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales. 

💡 La dissolution anticipée ainsi que la clôture des opérations de liquidation doivent faire l’objet de deux procès-verbaux distincts qui ne doivent pas avoir lieu le même jour. Il en est de même pour la publicité légale qui doit faire l’objet de deux insertions distinctes.