⬜ Formulaire  RID-M2C (ISEE) ↗

⬜ Bulletin B1 - immatriculation (RCS) ↗

⬜ Déclaration de non condamnation et de filiation (document générique) ↗ 

Si une de vos activités est artisanale

⬜ Fiche signalétique chef d'entreprise et autorisation annuaire artisan (CMA) ↗

⬜ Formulaire d'immatriculation au répertoire des métiers (CMA) ↗ 

⬜ Copie de la pièce d’identité du ou des gérants, dirigeants, chefs d’entreprise (ou carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité

⬜ Original des statuts constitutifs (le cas échéant traduit en langue française) 

⬜ La parution de l’avis relatif à l’immatriculation dans un journal d’annonces légales

⬜ Attestation de dépôt des fonds à la banque, sauf si ces informations figurent dans les statuts

⬜ Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux où est fixée l'adresse de l'entreprise (bail, quittance EEC ou facture de téléphone...) datant de moins de 3 mois.

⬜ Un exemplaire de l’avis de situation au RIDET

Si le dirigeant est une personne morale

⬜ Un extrait K-bis de moins de 3 mois.

Si la démarche est réalisée par un mandataire (hors avocat)

⬜ Procuration

⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité

Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts

⬜ Un exemplaire certifié conforme de l’acte désignant les premiers gérants

Si des commissaires aux comptes interviennent 

⬜ La lettre d’acceptation de leur désignation

S’il y’a eu des apports en nature

⬜ Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur l’évaluation des apports en nature.

Si l’entreprise est située au domicile ou dans les locaux d’une tierce personne

⬜ Une attestation de domiciliation

⬜ La pièce d’identité de la personne hébergeant l’entreprise

Si le chef d’entreprise est marié ou PACSÉ

⬜ un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS, ou une copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité le cas échéant

Si le chef d’entreprise est marié en communauté

⬜ L’attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession

Si l’activité déclarée est réglementée

⬜ Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

Si l’activité nécessite un véhicule, un engin ou bateau

⬜ Copie de la carte grise des véhicules, du carnet de francisation des bateaux 

Si l’origine du fonds de commerce est une location gérance 

⬜ Une copie du contrat de location gérance enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF) 

⬜ La parution de l’avis relatif à la mise en location gérance dans un journal d’annonces légales 

Si l’origine du fonds de commerce est un achat ou licitation

⬜ La parution de l’avis relatif à l’achat ou licitation dans un journal d’annonces légales 

⬜ Une copie de l'acte d’achat du fonds de commerce enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF).

Si l’origine du fonds de commerce est une donation

⬜ Une copie de l’acte de donation 

Si l’origine du fonds de commerce est découle d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé

⬜ Une copie du jugement ordonnant le plan de cession

Si l’origine du fonds de commerce est une gérance mandat

⬜ Pour le mandataire, une copie du contrat de gérance mandat

⬜ La parution de l’avis relatif à la mise en gérance mandat dans un journal d’annonces légales 

Si l’origine du fond de commerce est due à un apport

⬜ La parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat du fonds de commerce

⬜ Une copie de l'acte d’apport du fonds de commerce enregistré auprès des services fiscaux

Si l’origine du fond de commerce découle d’une fusion par création d’une société nouvelle, scission au profit de sociétés nouvelles, apports partiel d’actif, régime fusion/scission

⬜ Un extrait K-bis des sociétés participant à l’opération avec mention de l’opération

⬜ La parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la fusion, scission, apport partiel 

⬜ 7 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa » 

⬜ En cas de dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS non concomitant avec la formalité :  + 1900  (en chèque distinct) 

⬜ En cas de modification impactant un autre greffe : 1 550 XPF + des frais de notification intergreffe seront à régler au greffe impacté (24,08 € soit 2 874 XPF si siège en Métropole)

Si l’immatriculation de la société se fait dans le cadre de l’achat ou de la prise en location gérance, ou location d’un fonds de commerce

⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces pour la publication au JONC

Pour l’aide au remplissage des dossiers, au contrôle de la complétude du dossier et le suivi du dossier

Si vous dépendez de la CCI 

⬜ 8 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC” 

Si vous dépendez de la CMA

⬜  8 000 XPF en chèque à l’ordre de la “CMA-NC” ou en espèces

🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?

💡 Voici la liste des activités réglementées

💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales.

💡 La personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal sauf dispositions législatives ou stipulations contraires. Dans ce dernier cas, la domiciliation dans ce local d'habitation se trouve limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. A l’expiration du délai, la personne doit, sous peine de radiation d’office, communiquer au RCS les éléments de son changement de situation.

💡 L'enregistrement auprès des services fiscaux s'effectue au service de la recette, 13 rue de la Somme, Centre Ville, NOUMÉA - Tél : 25 75 22 ou 25 76 58.

💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.

⬜ Déclaration d’existence des sociétés nouvellement constituées (DSF) ↗

⬜ Demande d’option  pour le régime du réel de la TGC (DSF) ↗

⬜ Demande d’option IS (DSF) ↗  

⬜ Un avis Ridet justifiant de l’inscription de la société (ISEE)

⬜Un extrait Kbis justifiant de l’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS)

⬜ Copie  des statuts constitutifs (le cas échéant traduit en langue française) 

Gratuit

⬜ Formulaire  RID-M2C (ISEE) ↗

⬜ Déclaration de non condamnation et de filiation (document générique) ↗

Si le siège est situé hors NC : à l’étranger

⬜ 2 exemplaires du Bulletin B1 - immatriculation (RCS) ↗

Si le siège est situé hors NC : en France ou DOM-TOM

⬜ 2 exemplaires du Bulletin B2 -  immatriculation (RCS) ↗

Si une de vos activités est artisanale

⬜ Fiche signalétique chef d'entreprise et autorisation annuaire artisan (CMA) ↗

⬜ Formulaire d'immatriculation au répertoire des métiers (CMA) ↗

⬜ Copie de la pièce d’identité du ou des gérants, dirigeants, chefs d’entreprise (ou carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité.

⬜ Original des statuts constitutifs (le cas échéant traduit en langue française) 

⬜ La parution de l’avis relatif à l’immatriculation dans un journal d’annonces légales

⬜ Attestation de dépôt des fonds à la banque, sauf si ces informations figurent dans les statuts

⬜ Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux où est fixée l'adresse de l'entreprise (bail, quittance EEC ou facture de téléphone...) datant de moins de 3 mois.

⬜ Un exemplaire de l’avis de situation au RIDET

Si le responsable local n’est pas le dirigeant de la société mère

⬜ Délégation de pouvoir ou décision de l’assemblé générale ou du comité d’administration

⬜ Copie de la pièce d’identité du ou des gérants, dirigeants, chefs d’entreprise (ou carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité

Si le dirigeant est une personne morale

⬜ Un extrait K-bis de moins de 3 mois

Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts

⬜ Un exemplaire certifié conforme de l’acte désignant les premiers gérants

Si des commissaires aux comptes interviennent 

⬜ La lettre d’acceptation de leur désignation

Si la démarche est réalisée par un mandataire (hors avocat)

⬜ Procuration

⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité

S’il y’a eu des apports en nature

⬜ Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur l’évaluation des apports en nature

Si l’entreprise est située au domicile ou dans les locaux d’une tierce personne

⬜ Une attestation de domiciliation

⬜ La pièce d’identité de la personne hébergeant l’entreprise

Si le chef d’entreprise est marié ou PACSÉ

⬜ un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS, ou une copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité le cas échéant.

Si le chef d’entreprise est marié en communauté

⬜ L’attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession

Si l’activité déclarée est réglementée

⬜ Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

Si l’activité nécessite un véhicule, un engin ou bateau

⬜ Copie de la carte grise des véhicules, du carnet de francisation des bateaux 

Si l’origine du fonds de commerce est une location gérance 

⬜ Une copie du contrat de location gérance enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF) 

⬜ La parution de l’avis relatif à la mise en location gérance dans un journal d’annonces légales 

Si l’origine du fonds de commerce est un achat ou licitation

⬜ La parution de l’avis relatif à l’achat ou licitation dans un journal d’annonces légales 

⬜ Une copie de l'acte d’achat du fonds de commerce enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF).

Si l’origine du fonds de commerce est une donation

⬜ Une copie de l’acte de donation 

Si l’origine du fonds de commerce est découle d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé

⬜ Une copie du jugement ordonnant le plan de cession

Si l’origine du fonds de commerce est une gérance mandat

⬜ Pour le mandataire, une copie du contrat de gérance mandat

⬜ La parution de l’avis relatif à la mise en gérance mandat dans un journal d’annonces légales 

Si l’origine du fond de commerce est due à un apport

⬜ La parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat du fonds de commerce

⬜ Une copie de l'acte d’apport du fonds de commerce enregistré auprès des services fiscaux.

Si l’origine du fond de commerce découle d’une fusion par création d’une société nouvelle, scission au profit de sociétés nouvelles, apports partiel d’actif, régime fusion/scission

⬜ Un extrait K-bis des sociétés participant à l’opération avec mention de l’opération

⬜ La parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la fusion, scission, apport partiel 

⬜ 7 050 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »

⬜ En cas de dépôt d’actes : 1 800 XPF

⬜ En cas de dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS non concomitant avec la formalité : + 1900 XPF (en chèque distinct)

⬜ En cas de modification impactant un autre greffe : 1 550 XPF + des frais de notification intergreffe seront à régler au greffe impacté (24,08 € soit 2 874 XPF si siège en Métropole).

Si l’immatriculation de la société se fait dans le cadre de l’achat ou de la location d’un fonds de commerce

⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces pour la publication au JONC

Pour une aide au remplissage des dossiers, au contrôle de la complétude du dossier et au suivi du dossier

Si vous dépendez de la CCI 

⬜ 8 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC” 

Si vous dépendez de la CMA

⬜ 8 000 XPF en chèque ou en espèces à l’ordre de la “CMA-NC”

🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?

💡 Voici la liste des activités réglementées

💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales.

💡 La personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal sauf dispositions législatives ou stipulations contraires. Dans ce dernier cas, la domiciliation dans ce local d'habitation se trouve limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. A l’expiration du délai, la personne doit, sous peine de radiation d’office, communiquer au RCS les éléments de son changement de situation.

💡 L'enregistrement auprès des services fiscaux s'effectue au service de la recette, 13 rue de la Somme, Centre Ville, NOUMÉA - Tél : 25 75 22 ou 25 76 58.

💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.

⬜ Déclaration d’existence des sociétés nouvellement constituées (DSF) ↗

⬜ Demande d’option  pour le régime du réel de la TGC (DSF) ↗

⬜ Demande d’option IS (DSF) ↗ 

⬜ Un avis Ridet justifiant de l’inscription de la société (ISEE)

⬜Un extrait Kbis justifiant de l’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS)

⬜ Copie  des statuts constitutifs (le cas échéant traduit en langue française) 

Gratuit

⬜ Formulaire RID-M2C (ISEE) ↗

⬜ Bulletin B1 - immatriculation (RCS) ↗

⬜ Déclaration de non condamnation et de filiation (document générique) ↗

Si modification de parts sociales et si vous êtes concerné par la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs

⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S1 (RCS) ↗

⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : version S2 (RCS) ↗

⬜ Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ou DBE : Annexes (RCS) ↗

Si une de vos activités est artisanale

⬜ Fiche signalétique chef d'entreprise et autorisation annuaire artisan (CMA) ↗

⬜ Formulaire d'immatriculation au répertoire des métiers (CMA) ↗

⬜ Copie de la pièce d’identité du ou des gérants, dirigeants, chefs d’entreprise (ou carte de séjour pour les étrangers) en cours de validité

⬜ 2 exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale de la société faisant apparaître la décision de transfert du siège social

⬜ Original des statuts constitutifs (le cas échéant traduit en langue française) 

⬜ La parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales dans le ressort de l’ancien siège et du nouveau siège.

⬜ Attestation de dépôt des fonds à la banque, sauf si ces informations figurent dans les statuts

⬜ Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux où est fixée l'adresse de l'entreprise (bail, quittance EEC ou facture de téléphone...) datant de moins de 3 mois.

⬜ Un exemplaire de l’avis de situation au RIDET

Si le dirigeant est une personne morale

⬜ Un extrait K-bis de moins de 3 mois.

Si la démarche est réalisée par un mandataire (hors avocat)

⬜ Procuration

⬜ Pièce d'identité du mandataire, en cours de validité

Si le fondé de pouvoir n'est pas nommé dans les statuts

⬜ Un exemplaire certifié conforme de l’acte désignant les premiers gérants

Si des commissaires aux comptes interviennent 

⬜ La lettre d’acceptation de leur désignation

S’il y’a eu des apports en nature

⬜ Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur l’évaluation des apports en nature.

Si l’entreprise est située au domicile ou dans les locaux d’une tierce personne

⬜ Une attestation de domiciliation

⬜ La pièce d’identité de la personne hébergeant l’entreprise

Si le chef d’entreprise est marié ou PACSÉ

⬜ un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS, ou une copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité le cas échéant

Si le chef d’entreprise est marié en communauté

⬜ L’attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession

Si l’activité déclarée est réglementée

⬜ Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

Si l’activité nécessite un véhicule, un engin ou bateau

⬜ Copie de la carte grise des véhicules, du carnet de francisation des bateaux 

Si l’origine du fonds de commerce est une location gérance 

⬜ Une copie du contrat de location gérance enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF) 

⬜ La parution de l’avis relatif à la mise en location gérance dans un journal d’annonces légales 

Si l’origine du fonds de commerce est un achat ou licitation

⬜ La parution de l’avis relatif à l’achat ou licitation dans un journal d’annonces légales 

⬜ Une copie de l'acte d’achat du fonds de commerce enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF).

Si l’origine du fonds de commerce est une donation

⬜ Une copie de l’acte de donation 

Si l’origine du fonds de commerce est découle d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé

⬜ Une copie du jugement ordonnant le plan de cession

Si l’origine du fonds de commerce est une gérance mandat

⬜ Pour le mandataire, une copie du contrat de gérance mandat

⬜ La parution de l’avis relatif à la mise en gérance mandat dans un journal d’annonces légales 

Si l’origine du fond de commerce est due à un apport

⬜ La parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat du fonds de commerce

⬜ Une copie de l'acte d’apport du fonds de commerce enregistré auprès des services fiscaux.

Si l’origine du fond de commerce découle d’une fusion par création d’une société nouvelle, scission au profit de sociétés nouvelles, apports partiel d’actif, régime fusion/scission

⬜ Un extrait K-bis des sociétés participant à l’opération avec mention de l’opération

⬜ La parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la fusion, scission, apport partiel

⬜ 8 600 XPF en chèque à l'ordre de la « Régie de recettes du RCS - DAE Nouméa »

⬜ Des frais de notification intergreffe seront à régler au greffe impacté (24,08 € soit 2 874 XPF si siège en Métropole).

Si l’immatriculation de la société se fait dans le cadre de l’achat ou de la prise en location gérance, ou location d’un fonds de commerce

⬜ 9 500 XPF en chèque à l'ordre du « Régisseur caisse de recettes de l’imprimerie administrative » ou espèces pour la publication au JONC

Pour une aide au remplissage des dossiers, au contrôle de la complétude du dossier et au suivi du dossier

Si vous dépendez de la CCI 

⬜ 8 500 XPF en chèque à l’ordre de la “CCI-NC” 

Si vous dépendez de la CMA

⬜ 8 000 XPF en chèque ou en espèces à l’ordre de la “CMA-NC” 

🔗 Comment donner procuration à quelqu'un ?

💡 Voici la liste des activités réglementées

💡 Les journaux d’annonces légales sont : Les Nouvelles Calédoniennes et Actu.Nc. Le JONC n’est pas un journal d’annonces légales.

💡 Le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire de laquelle découle un procès verbal (PV). Le PV doit faire apparaître la décision de transfert du siège social. Ce document doit obligatoirement être enregistré auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux, 13 rue de la Somme, Centre Ville, NOUMÉA - Tél : 25 75 22 ou 25 76 58.

💡 La personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal sauf dispositions législatives ou stipulations contraires. Dans ce dernier cas, la domiciliation dans ce local d'habitation se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. A l’expiration du délai, la personne doit, sous peine de radiation d’office, communiquer au RCS les éléments de son changement de situation. 

💡 Si vous transmettez votre dossier par courrier, joignez impérativement des chèques comportant l’ordre.

💡 Identification du(des) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société :

Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale. Le bénéficiaire effectif est :

- soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;

- soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société déclarante ou sur l'assemblée générale de ses associés ou actionnaires ;

- soit, uniquement à défaut d’identification d'un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante

⬜ Déclaration d’existence des sociétés nouvellement constituées (DSF) ↗

⬜ Demande d’option  pour le régime du réel de la TGC (DSF) ↗

⬜ Demande d’option IS (DSF) ↗ 

⬜ Un avis Ridet justifiant de l’inscription de la société (ISEE)

⬜Un extrait Kbis justifiant de l’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS)

⬜ Copie  des statuts constitutifs (le cas échéant traduit en langue française) 

Gratuit