Conditions générales d’utilisations

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation du téléservice guichet-entreprises.nc, ci-après dénommé « Téléservice ». L’utilisation du « Téléservice » est subordonnée à l’acceptation préalable par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

Définition et objet du téléservice

Le « Téléservice » vise à simplifier les démarches liées à la création et à la cessation d’activité d’une entreprise, en permettant aux utilisateurs établis en Nouvelle-Calédonie de transmettre par voie électronique le dossier unique, visé à l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, directement aux organismes destinataires. Il est mis en œuvre par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. L’utilisation du « Téléservice » est facultative et gratuite. Elle n’est pas exclusive d’autres canaux d’accès pour permettre à l’utilisateur d’accomplir ses formalités. L’ensemble des destinataires du « Téléservice » sont les organismes destinataires du dossier unique, dénommés ci-après les « Organismes Partenaires » : 

• L’Institut de la statistique et des études économiques

• La direction des Services fiscaux

• La direction des Affaires économiques

• Les chambres consulaires

• La CAFAT

Et les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations nécessaires pour accéder à certaines activités réglementées.

Présentation et fonctionnalités du service

L’utilisateur remplit en ligne son dossier et le valide en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de ce dernier. A l’issue de la constitution de son dossier, s’affiche à l’écran un récapitulatif des éléments renseignés par l’utilisateur, afin que celui-ci puisse les vérifier et les confirmer. Après confirmation, le dossier est directement transmis aux « Organismes Partenaires ». Lors de la constitution de son dossier en ligne, l’utilisateur reçoit un numéro de suivi de dossier. Le « Téléservice » permet de :

• Constituer son dossier unique, comprenant le dossier de déclaration et, le cas échéant, de demandes d’autorisation ;

• Transmettre son dossier de déclaration et, le cas échéant, de demandes d’autorisation aux organismes destinataires ;

• Accéder aux informations de suivi du traitement, éventuellement en vue de modifier certaines informations du dossier de déclaration, et le cas échéant, du dossier de demande d’autorisation ;

• Mettre en œuvre les traitements nécessaires à l’exploitation des informations reçues.

Conditions d'utilisations du téléservices

L’utilisation du « Téléservice » requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session et le JavaScript. Afin de garantir un bon fonctionnement du « Téléservice », il est obligatoire d’utiliser l’un des navigateurs suivants :

• Google Chrome version 74.0 et plus

• Firefox version 71.0 et plus

• Safari version 13.0 et plus

• Microsoft Edge version 80.0 et plus.

Disponibilité et évolution du téléservice

L’accès au « Téléservice » est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de suspensions liées notamment à la maintenance nécessaire au bon fonctionnement du service ou à des difficultés techniques. Chaque fois que cela sera possible, un message annonçant l’indisponibilité sera affiché sur le « Téléservice ». Cela étant, l’accès au « Téléservice » pourra être suspendu momentanément et sans préavis pour des raisons de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du service. L’indisponibilité du « Téléservice » ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du « Téléservice », l’utilisateur est invité à effectuer sa démarche par la voie traditionnelle. Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au « Téléservice », de l’évolution de la réglementation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

La sécurité mise en œuvre

La transmission des données

Afin d’assurer la confidentialité des informations transmises par voie électronique et d’éviter toute utilisation détournée de celles-ci, l’utilisateur est connecté à un serveur en mode sécurisé et chiffré.

La gestion des traces

Les opérations sur le « Téléservice » sont tracées. Pour chacune de ces opérations sont enregistrées la date et l’heure de l’opération. Ces traces pourront être opposées par l’administration en cas de contestation ultérieure. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur. Les utilisateurs acceptent que leurs données à caractère personnel collectées lors de la constitution du dossier unique soient utilisées pour le fonctionnement du « Téléservice ». Pour plus d’information, voir la politique des données personnelles.

Droit d'accès et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier modifiée, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification sur les informations les concernant. Il s’exerce directement auprès du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et des « Organismes Partenaires ». Notamment, ce droit peut s’exercer selon les modalités suivantes : 

• En s’adressant au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) liée à l’activité principale du dossier de déclaration

• En envoyant un courriel au support à l’adresse suivante : support.guichet-entreprises@gouv.nc

Engagements et responsabilités

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’utilisateur, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. L’utilisateur s’engage à ne fournir dans le cadre de l’utilisation du « Téléservice » que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, le gouvernement de la Nouvelle Calédonie se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.