Politique des données personnelles (à compléter)

Le présent traitement respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après “la loi informatique et libertés") et les dispositions du règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données telles que rendues applicables en Nouvelle-Calédonie (ci-après “le RGPD”). nLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble des données personnelles dans le respect de votre vie privée.  La présente politique a pour objet d’informer les usagers sur l’utilisation et la protection de leurs données. 

Finalités 

Le traitement porte sur la gestion du téléservice “Guichet unique entreprises”.  Ce téléservice permet à l’usager de saisir les informations relatives au dossier unique, visé à l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, puis de le transmettre de manière dématérialisée directement aux organismes destinataires. Il permet à ce titre à ces organismes de procéder au suivi de ces démarches, en coordination avec toutes les parties prenantes concernées par la procédure de création d’entreprise individuelle.  Ensuite, les utilisateurs peuvent également déclarer des changements, mais aussi fermer leurs entreprises.  De même, le téléservice permet d’assurer le support, grâce à la réception des demandes et questions des utilisateurs et l’envoi des réponses.  Enfin, ce traitement a pour finalité l’élaboration de statistiques.  Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à travers la Direction des affaires économiques (DAE), détermine les moyens de mise en œuvre de ce traitement. 

Base légale

Article 43 de la loi informatique et libertés et article 6, 1. e) du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Données traitées 

Catégories de données traitées 

Données relatives à l’entrepreneur  : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, contact, données relatives à la vie familiale, données économiques.  Traitement de la demande : toutes pièces-jointes transmises par l’usager. 

Source des données

Les données sont issues de la saisie par l’usager. Caractère obligatoire du recueil des données Les formulaires précisent les données dont le recueil est obligatoire pour le traitement de la demande de l’usager.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée. 

Personnes concernées

L’usager qui réalise la demande et assure le suivi dématérialisé de son entreprise individuelle ; Personnels de la DAE en charge de la gestion du téléservice ; Personnels de la Direction du numérique et de la modernisation (DINUM) en charge de l’administration du téléservice.

Destinataires des données

Les destinataires sont les organismes destinataires :

• L’Institut de la statistique et des études économiques

• La direction des Services fiscaux

• La direction des Affaires économiques

• Les chambres consulaires

• La CAFAT

Et les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations nécessaires pour accéder à certaines activités réglementées. Ils ont la qualité de tiers au sens de l’article 4-(10) du RGPD. Ils déterminent seuls les finalités et les moyens du ou des traitements des données personnelles dont ils sont destinataires. Dès lors, ils sont responsables du traitement au sens de l’article 4-(7) du RGPD. 

Durée de conservation des données 

Les données seront conservées xx ans.

Sécurité

Le téléservice est hébergé sur des serveurs dans un centre de données qui dispose d’une infrastructure répondant aux normes de sécurité incendie, ainsi que d’un contrôle d’accès physique (fondé sur un système de badge) et applicatif. L’accès au site internet se fait via une connexion sécurisée. 

Vos droits sur les données vous concernant 

Pour toute information relative à l’exercice des droits informatique et libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, vous pouvez contacter le DPO aux adresses suivantes :

• par courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@gouv.nc ,

• ou par courrier à l’adresse suivante : 

• Délégué à la protection des données

« Immeuble le Lys Rouge», angle des rues Galliéni et Anatole France

BP M2

98849 Nouméa Cedex

Nouvelle-Calédonie